Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°745
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32 A
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale »
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale
Objet
L’apprentissage fait partie intégrante de l’offre nationale éducative, il n’est donc pas inutile de rappeler l’attachement de l’apprentissage à ce Ministère, afin de lever toute ambiguïté.