En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 32 A

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Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le pacte est signé par l’État, les régions volontaires, les chambres consulaires, les organisations patronales d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel et les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Objet

La rédaction actuelle de l’article prévoit que le pacte national pour l’apprentissage, chargé de développer les formations par apprentissage, l’insertion professionnelle des apprentis et l’amélioration des conditions de vie des apprentis, est signé par l’État, les régions volontaires, les chambres consulaires et les organisations patronales représentatives. Les organisations syndicales de salariés ne sont sollicitées que pour avis sur ce pacte, sans en être signataires. Il semble plus pertinent d’impliquer plus ces organisations, eu égard à leur rôle majeur dans le monde de l’entreprise, notamment en matière de négociations sur les conditions de travail et de vie des salariés. En effet, les organisations syndicales ont vocation à défendre l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit son statut en son sein.