Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°754 rect.
22 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 H
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3164-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de seize ans révolus. »
Objet
Cet amendement exclut toute dérogation au principe de l’interdiction du travail le dimanche concernant les apprentis de moins de seize ans.