Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°755
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 H
Après l'article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ;
2° À l’article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis quel que soit leur âge.