Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°774
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La mesure proposée par l’article 33 ter régionalise la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la CSA. Cela revient à confier aux Présidents de Région des pouvoirs discrétionnaires trop importants et crée des situations régionales pour ce qui doit rester de l’ordre de répartition nationale.