Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°776
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 8 du présent article propose que les parties de certification obtenues dans le cadre d’une VAE le soient de manière définitive là où la validité de ces parties de certification était jusqu’ici limitée à cinq ans.
Ces modifications de l’article L. 335-5 du code de l’Éducation dévalorisent la Validation des Acquis de l’Expérience, et par voie de conséquence, les personnes qui y prétendent. L’objet de cet amendement n’est donc pas d’empêcher les travailleurs les moins qualifiés à obtenir une certification, mais de garantir que cette certification ait une valeur opposable dans le cadre de leur évolution professionnelle.