Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°782
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (SUPPRIMÉ)
Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et dans les départements et régions d’outre-mer, les contrats de travail aidés mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la cinquième première partie du code du travail sont gérés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle Emploi, des comités de quartier et des associations de chômeurs.
Objet
A La Réunion comme dans les autres régions ou collectivité et assemblée uniques, le nombre de contrats de travail dits « aidés » est considérable. Ces contrats sont une réponse sociale à une situation du chômage catastrophique.
Afin de garantir la transparence dans l’attribution de ces contrats, il est proposé que leur attribution soit effectuée par une structure réunissant les parties concernées : collectivités locales, Pôle Emploi, chômeurs et habitants de quartier.