Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°786 rect. ter
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 936-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 936-1. – Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation d’apprentis sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées à l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
II. – Le I ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à compléter cet article afin d’intégrer les salariés des CFA dans le dispositif de requalification en CDI prévu pour les agents des GRETA.