Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°80 rect. bis
16 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. HUSSON, HOUEL, CÉSAR et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et IMBERT, MM. Bernard FOURNIER et COMMEINHES, Mmes LAMURE et DEROMEDI, MM. VASSELLE, REVET, LONGUET et Philippe LEROY, Mme MICOULEAU et MM. DOLIGÉ, RAPIN et LAMÉNIE
ARTICLE 14
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation.
Objet
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l'interprofession pour les professions libérales, l'agriculture, l'économie sociale et solidaire. Ce niveau est censé leur donner un statut de partenaire dans le dialogue social national et territorial.
Ainsi, il resssort des dispositions de l'article L. 2152-3 du Code du travail que "préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interpprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatitves à ce niveau informent les orgnaisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations."
Cette procédure d'information, globalement respectée, s'avère d'une façon générale insuffisante. Elle n'est pas assez opérante et ne permet pas d'agir sur les termes du compromis.
Par conséquent, sur un sujet aussi important que la restructuration des branches, les oragnisations multi-professionnelles doivent être activement associées aux négociations.
Les organisations patronales interprofessionnelles, peu au fait des spécificités des organisations multi-professionnelles, ne pourront, en parfaite connaissance de cause, se prononcer, en leur nom, sur un thème aussi compliqué.