Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°805
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
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Alinéa 17
Remplacer les mots
la capacité
par les mots :
l’aptitude
Objet
Cet amendement vise à rétablir la notion d’ » aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l’employeur.