Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°806
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
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Alinéa 21
Après les mots :
préjudiciable à sa santé
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une entreprise donnée, des postes de travail pouvant être proposés à un salarié. De plus, une telle disposition coupe court à toute procédure de reclassement.