Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°815
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
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Alinéas 76 à 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
La modification apportée par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit qu’en cas de recours contre les avis du médecin du travail, l’employeur ou l’employé s’adresse à une commission régionale créée ex nihilo de trois médecins du travail. Ce changement permet en effet d’intégrer des médecins du travail dans le processus, sans modifier l’esprit du texte originel, qui dessaisit l’Inspection du Travail. Opposés à l’affaiblissement de ce corps essentiel aux salariés, les auteurs de l’amendement proposent de supprimer ces alinéas.