Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°819

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44

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Alinéa 76

Après le mot :

saisir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail.

Objet

Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des prud’hommes – comme le propose le présent texte – pour des raisons de simplicité, de rapidité et de coût.