Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°820
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le I de l’article L. 1262-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’employeur adresse également une attestation A1 justifiant de l’affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale de son pays d’origine. L’attestation doit démontrer une affiliation dont l’ancienneté est supérieure à trois mois. » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
la déclaration mentionnée
par les mots :
les déclarations mentionnées
Objet
Dans le cadre de la lutte contre le détachement illégal de travailleurs, il convient de s’assurer que les salarié-e-s détaché-e-s soient bien affiliés à la sécurité sociale de leur pays, et n’aient pas été recrutés spécialement en vue d’être détachés dans un autre pays.