Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°821
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chaîne de sous-traitance est limitée au sous-traitant principal, secondaire et tertiaire. »
Objet
La fraude au détachement est facilitée par l’allongement de la chaine de sous traitance, destinée à complexifier les contrôles. Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de limiter à 3 le nombre de sous-traitants en chaine.