En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’utilisation et de l’éventuel dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. Les accords collectifs doivent être soumis à l’approbation du comité d’entreprise.