Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°846 rect.
10 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 I
Après l'article 32 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à interdire le travail de nuit des mineurs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2A vers un article additionnel après l'article 32 I).