Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°859
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 26
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Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Avant le 1er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion Internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile.
Objet
De plus en plus d’employeurs exigent de leurs salariés qu’ils puissent télétravailler une partie du temps depuis leur domicile, ou qu’ils soient joignables par téléphone durant leurs astreintes. Les Français qui résident dans des zones blanches numériques subissent déjà de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne, par manque d’accès à l’information et par incapacité à échanger avec les administrations dématérialisées. Les conséquences de la fracture numérique sur l’emploi doivent être étudiées, pour que des solutions soient mises en place rapidement.