En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, GUERRIAU, CADIC et BONNECARRÈRE, Mmes LOISIER et JOISSAINS, M. KERN, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 33 QUATER

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I. Alinéa 3

Après les mots :

dans la région

insérer les mots :

ainsi qu'au Parlement

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la remise d?un rapport au Parlement.

De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que des solutions alternatives existent dans le cadre des missions de contrôle du Parlement (commissions d?enquête, missions parlementaires, etc.)

La réécriture de l?alinéa 3 par le présent amendement permet en outre d?assurer pleinement cette mission de contrôle.