En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 a pour conséquence d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. En effet, la Commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur le principe selon lequel la durée légale du travail est de 35 heures. Désormais, il est d’ordre public que la durée de référence du travail effectif est fixée par accord collectif. À défaut d’accord, la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à 39 heures par semaine.

Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incitant au moins-disant social au sein d’une même entreprise. Cela a des conséquences importantes pour les salariés dans leur vie professionnelle mais aussi dans leur vie personnelle (garde d’enfants, temps de trajet etc.). Par ailleurs, il convient de maintenir la possibilité pour les branches de négocier des accords pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires. Il est essentiel, pour lutter contre la concurrence entre les entreprises, et en particulier entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, de garantir que les mêmes conditions s’appliquent aux entreprises d’un même secteur. 

Enfin, force est de constater que cet article, eu égard à sa longueur et à sa complexité, ne correspond pas à la démarche de simplification annoncée par le gouvernement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’article 2.