Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°870
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 2
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Alinéas 488 à 490
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent projet de loi prévoit, qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche définissant les jours fériés chômés, l'employeur fixe ces derniers. Or, l'usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n’est donc pas souhaitable qu’une entreprise puisse y déroger sans accord collectif. Cela constituerait un vrai recul par rapport au droit actuel. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement entendent supprimer la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés.