En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI et M. LABBÉ

ARTICLE 11

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Alinéas 17 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11.

Cet alinéa a en effet pour objet de créer un nouveau cas de monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés dans la négociation des accords sur l’emploi.

Il s’agit d’une nouvelle atteinte au périmètre du droit puisque cet article instaure au profit des experts comptables un monopole d’assistance qui n’est nullement justifié par l’intérêt général ni par l’intérêt des salariés, et qui en tout état de cause va au-delà du périmètre d’intervention des experts comptables, même à titre accessoire.

Alors que la question des accords sur l’emploi est exclusivement d’ordre juridique, l’article 11 crée un monopole juridique au profit d’une profession non juriste, ce qui est incompréhensible.

Il apparaît enfin que ces dispositions sont entachées d’illégalité puisqu’elles créent une distorsion de concurrence entre les experts comptables et les autres professionnels, notamment ceux habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal dans les conditions fixées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (Titre II).