Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°886 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. COLLOMBAT, AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 163, première phrase
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
La mise en place par l'employeur d'un dispositif d'horaires individualisés nécessite un avis conforme du comité d'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.