Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°889 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. COLLOMBAT et BERTRAND, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 564
Remplacer les mots :
dès l'ouverture des droits
par les mots :
dès l'embauche
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les congés pourront être pris dès l'embauche du salarié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.