En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT et BERTRAND, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 564

Remplacer les mots :

dès l'ouverture des droits

par les mots :

dès l'embauche

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les congés pourront être pris dès l'embauche du salarié.