En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE

ARTICLE 2

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Alinéas 741 à 744

Supprimer ces alinéas.

Objet

Depuis la loi du 19 janvier 20001, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification de ce contrat et le refus de l'application d'un tel accord conduit à un licenciement individuel du salarié ne reposant pas sur un motif économique. La commission des affaires sociales a étendu ce régime sui generis à l'ensemble des accords collectifs modifiant le temps de travail.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition.