En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE

ARTICLE 30

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le périmètre du licenciement, en prévoiyant que l'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise s'effectuera uniquement au niveau des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d'activité et implantées sur le territoire national.

Il est proposé de revenir à une appréciation au niveau international.