Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°902 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. VALL
ARTICLE 3
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Alinéa 63
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
Objet
Cet amendement vise à accorder le droit à un congé de proche aidant aux salariés ayant un an d'ancienneté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.