En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 30

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

sur le territoire national

par les mots :

dans l'espace économique européen

Objet

Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.