En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre. »

Objet

Cet amendement vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d'entreprise, ou par application d'une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat, le dispositif de la période de professionnalisation.

Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n'est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation. Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d'accès à la formation.