En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MÉZARD

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 55

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis La dernière phrase de l'article L. 4622-8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ;

Objet

Cet amendement vise à placer tous les personnels de l'équipe pluridisciplinaire qu'ils soient ou non professionnels de santé sous l'autorité du médecin du travail.