En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, AMIEL, BERTRAND, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 24

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

Objet

Le présent amendement vise à porter de deux à trois jours la durée du congé exceptionnel accordé aux salariés en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.