Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°915 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme MALHERBE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de deux mois.
Objet
Amendement de repli qui a pour objet d’imposer le respect d’un délai de carence de deux mois avant qu’une nouvelle période de dépassement soit possible afin de protéger la santé des salariés au travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.