En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI, Mme JOUVE et M. VALL

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

II. – Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir les trente-cinq heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif.