En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND et GUÉRINI, Mme JOUVE et M. VALL

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement". Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’activité », que la jurisprudence reconnaît déjà.

Ces notions sont trop vagues et soumises à interprétation.