En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS

Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ».

Objet

Les articles 1er bis à 1er quinquies concernent la lutte contre le harcèlement sexuel, le rappel de l'interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur des entreprises, la prise en compte de cette interdiction dans les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, ainsi que la contribution des CHSCT à la prévention de ces agissements.

Le présent amendement est un amendement de précision, qui vise à préciser clairement que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, s'applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142-2-1 relatif à l'agissement sexiste.