En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, M. BERTRAND et Mmes JOUVE et MALHERBE

ARTICLE 10

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

au moins 30 %

par les mots :

plus de 50 %

Objet

Cet amendement vise à ce que les accords d'entreprises soient signés par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles, et non 30 % comme le propose la commission.