Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°936
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission prévoit de généraliser la délégation unique du personnel à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le gouvernement souhaite la supprimer car la délégation unique du personnel n’est pas adaptée à toutes les entreprises mais constitue un outil spécifique pour les PME. C’est en ce sens que la loi sur le dialogue social et l’emploi dite « Rebsamen » l’a considérablement réformée et modernisée et l’a étendue à toutes les entreprises de moins de 300 salariés.
Cette même loi a donné aux entreprises de plus de 300 salariés la possibilité d’adapter leurs institutions par accord majoritaire avec les syndicats.
Etendre la délégation unique du personnel aux entreprises de plus de 300 salariés serait un non-sens par rapport à la finalité de cette institution