Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°937
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 B
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 B introduit par la commission modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Il prévoit notamment de porter de cinquante à cent salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent mettre en place des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cela revient à affaiblir considérablement le droit des salariés des petites entreprises à être représentés et cela les prive d’une institution centrale qui veille à leur santé au travail et à leur sécurité et qui est également un appui pour l’employeur.
Ces dispositions seraient donc non seulement une régression majeure pour les salariés mais également une mesure contre-productive pour les entreprises.
C’est pourquoi le gouvernement souhaite supprimer cet article.