Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°939
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement réalise avec les partenaires sociaux un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l’article L.2323-8 du code du travail. Ce rapport porte également sur l’articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d’information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l’entreprise.
Objet
Cet amendement traduit une préconisation du Conseil économique social et environnemental dans son avis de mai dernier sur le développement de la culture du dialogue social.
Il vise à confier au gouvernement la réalisation d’un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales créée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi l’a encore renforcée pour en faire le support des trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise et y verser les informations transmises au CHSCT.
Cette base de données est une avancée majeure pour permettre aux représentants du personnel de mieux s’approprier les données stratégiques concernant l’entreprise et ce faisant, de peser davantage sur les décisions économiques.
Un premier état des lieux de sa mise en oeuvre a été réalisé dans le cadre du bilan de la loi de sécurisation de l’emploi réalisé au printemps 2015. Il conviendrait aujourd’hui de l’approfondir et d’en tirer tous les enseignements. Ce bilan devra associer étroitement les partenaires sociaux qui ont été largement concepteurs de la base de données et sont aussi ceux qui l’utilisent dans les entreprises.