En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

être couverte par

par le mot :

maintenir

Objet

Si le regroupement des branches est un objectif majeur pour le dynamisme de la négociation collective, ce chantier sera d’autant plus efficacement mené qu’il prendra en compte les spécificités des branches amenées à se regrouper ou à fusionner. C’est d’ailleurs ce qu’ont souhaité les partenaires sociaux dans leur lettre paritaire adressée au gouvernement en janvier 2016 à l’issue de leur délibération sur les modalités de la restructuration des branches.

Pour répondre à cet objectif, le projet de loi prévoit que jusqu’à la mesure de la représentativité qui suit la fusion ou le regroupement, les organisations syndicales et d’employeurs représentatives dans chacune des anciennes branches pourront continuer à siéger dans les négociations.

Le présent amendement vient compléter ce dispositif en clarifiant que pendant une durée de cinq ans à compter de ce regroupement ou de cette fusion, les branches pourront maintenir plusieurs conventions collectives avec leurs identifiants. Au bout de ces cinq ans au plus tard, ces conventions collectives ne seront plus maintenues. Elles pourront être pour tout ou partie intégrées dans des annexes, pourvu que la branche se dote d’une convention collective qui sera son socle commun.

C’est ainsi que le regroupement des branches se fera dans le respect du dialogue et des partenaires sociaux.