En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32 I

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’amendement propose de supprimer l’article 32 I introduit en commission qui vise à permettre aux apprentis mineurs de travailler la nuit dans les mêmes conditions que leurs maîtres d’apprentissage, dès lors que les caractéristiques du métier auquel ils se forment le justifient.

Compte tenu de leur âge, les jeunes apprentis doivent être protégés, conformément à la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

C’est en référence à ce cadre qu’a déjà été autorisé, à titre exceptionnel, le travail de nuit des apprentis dans certains secteurs, dont les modes de fonctionnement reposent sur des rythmes particuliers. C’est le cas notamment de la boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, les spectacles et les courses hippiques. Cet encadrement apparait adapté et permet de garantir la qualité du parcours des apprentis en évitant d’ouvrir trop largement les possibilités de travail de nuit à des situations moins justifiées.