En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN, GODEFROY et CABANEL, Mme LIENEMANN, MM. LABAZÉE et GORCE, Mme GHALI et MM. NÉRI et COURTEAU

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.

Objet

Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.