En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

Objet

Le présent amendement rétablit l’augmentation légale de 20% des heures de délégation des délégués syndicaux, qui doit permettre de dégager de 2 à 4 heures par mois par mandat.

Cette augmentation substantielle permettra aux délégués syndicaux de peser davantage dans les négociations en y étant mieux préparés. Elle contribuera également à améliorer la qualité du dialogue social, au même titre que le développement des formations communes prévu par le présent projet de loi et que les nombreuses mesures prises dans le cadre de la loi dite « Rebsamen » sur le dialogue social et l’emploi pour centrer les négociations sur les thèmes stratégiques.

Elle traduit l’ambition de ce projet de loi de donner une place beaucoup plus importante au dialogue social et de renforcer, en conséquence, les moyens des syndicats notamment dans les entreprises.