En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.

Objet

Cet amendement traduit la préconisation du Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu en mai dernier sur le développement de la culture du dialogue social.

Il confie au gouvernement la réalisation d’un rapport sur les discriminations syndicales, qui fera également état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ce phénomène. Ce rapport devra être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et s’appuiera sur les travaux du défenseur des droits.

Ce travail permettra de lutter plus efficacement contre les discriminations et de mieux rechercher les voies pour favoriser l’engagement syndical, dans le prolongement des mesures prises dans le cadre de la loi dite « Rebsamen » pour instaurer un mécanisme de non-discrimination salariale et valoriser les parcours syndicaux.