En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l’état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.

Objet

Traduisant l’une des préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental adopté le 16 mai dernier sur le développement de la culture du dialogue social, le présent amendement prévoit l’établissement tous les cinq ans d’un bilan quinquennal de l’état du dialogue social. Pour le réaliser, le gouvernement s’appuierait sur les travaux du Conseil économique, social et environnemental.

Ce rapport se centrerait sur les aspects qualitatifs du dialogue social et notamment sur son aspect culturel, dont le rapport de Jean-Denis Combrexelle a souligné toute l’importance. Ce travail approfondi serait complémentaire du bilan annuel de la négociation collective réalisé par le Ministère du travail et présenté à la négociation collective, qui privilégie une dimension plus statistique et quantitative.

Cet exercice contribuera à valoriser le dialogue social et à mieux définir et mettre en œuvre les moyens permettant de développer la culture de la négociation auprès de toutes les parties prenantes (entreprises, responsables publics, partenaires sociaux, acteurs de la société civile).