Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°981
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait état des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »
Objet
Cet amendement traduit la préconisation du Conseil économique, social et environnemental, dans son avis de mai dernier sur le développement de la culture du dialogue social d’intégrer l’évaluation des accords collectifs au rapport sur la responsabilité sociale d’entreprise.
Cette mesure permettra notamment de mieux mesurer et valoriser les impacts du dialogue social sur la performance économique des entreprises.