Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°983 rect.
20 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Après le mot :
considéré
insérer les mots :
ou par une disposition légale ou réglementaire
Objet
Cet amendement vise à préciser que la règle de répartition des voix délibératives au sein des organismes paritaires prévues par l’article 19 n’a pas vocation à s’appliquer aux instances pour lesquelles des règles de composition et de fonctionnement spécifiques sont fixées par la loi ou le règlement.