Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°984
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 2323-13, après les mots : « ou à l’assemblée des associés » sont insérés les mots : « , notamment le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale des entreprises ».
Objet
La RSE a vocation à s’inscrire pleinement dans le dialogue social et à intéresser les représentants du personnel. Pour que ces derniers puissent se saisir de ce sujet, le CESE propose dans son rapport relatif au développement de la culture du dialogue social en France en mai 2016 que le rapport de gestion RSE soit soumis aux représentants du personnel. Cet amendement traduit cette préconisation en prévoyant qu’il est versé dans la base de données économiques et sociales.