En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. BIZET et COMMEINHES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR, CAMBON, CORNU et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, Philippe LEROY, MOUILLER et PANUNZI, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD, LEFÈVRE, LAMÉNIE et MANDELLI

ARTICLE 2

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Alinéa 387

Après les mots :

convention ou un accord

insérer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

Objet

Dans le repect de l'esprit du projet de loi qui donne la priorité au niveau de l’entreprise en matière de durée du temps de travail, cet amendement propose qu’un accord d’entreprise puisse prévoir des avenants temporaires pour augmenter la durée du temps de travail des salariés à temps partiel, alors qu’ils relèvent aujourd’hui exclusivement d’un accord de branche étendu.