Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°992
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
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Alinéa 125
Remplacer les mots :
à trente-neuf
par les mots :
par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trente-neuf
Objet
Cet amendement vise à associer les partenaires sociaux, à travers la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu pour fixer la durée de référence.